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Francis Deom

Conducteurs de véhicules d'urgence et usagers-Droits et obligations

Un véhicule SMUR (Service mobile d'urgence et de réanimation) en provenance du CHU (Centre hospitalier de Liège) sur son site des Bruyères s'est retrouvé dans une position inconfortable mardi après-midi après une sortie de route comme en témoigne cette photo. L'accident aurait eu lieu du côté de Retinne. Ni le médecin ni l'infirmier se trouvant à bord n'ont été blessés . Publié le 17 février 2016 sur le site de RTL Info.

1. Véhicules d'intervention urgente prioritaires et risques d'accident

 

Les accidents entre des véhicules prioritaires et les autres usagers de la route sont relativement fréquents. Lors de son intervention, le chauffeur urgentiste doit en permanence évaluer les risques en fonction de l’objectif recherché, c’est-à-dire «sauver des vies humaines». Quant aux usagers ordinaires, qui dit feux bleus et sirène, implique diverses réactions pour faciliter le passage du véhicule d’urgence.


Cette suite d'articles a pour objectif essentiel de rappeler les conditions de non respect de certaines règles du code de la route par les conducteurs de véhicules prioritaires ainsi que les obligations des autres usagers de la route. Une brève analyse du contexte en guise d'introduction.

 

Les accidents impliquant des véhicules prioritaires

De l’analyse des accidents, il apparaît clairement que le risque pour les véhicules de secours est nettement plus important lorsqu'ils sont en intervention d’urgence, particulièrement en agglomération en raison de la densité du trafic, de la présence d’usagers faibles et des multiples carrefours où s’intègrent divers flux de circulation et enfin de la difficulté depercevoir le son de la sirène.

Les causes les plus souvent citées sont :

La vitesse de déplacement qui, outre les risques d’accident, est un facteur d’aggravation des conséquences. Cette vitesse ne paraît pas toujours justifiée d'après les enquêtes.

Le stress vécu par le personnelurgentiste semble également être un élément déterminant. Son origine : les risques pris lors du déplacement et l’effet créé par la sirène.

Le fait de ne pas avoir vu les feux bleus ou de n’avoir pu localiser le son émis par la sirène est enfin souvent dénoncé par les tierces parties.

 

Peu d'analyses statistiques détaillées

Les études pouvant préciser l’ampleur du phénomène sont rares, notamment en raison de l’absence de données statistiques. Pour la période de 2008 à 2012, le SPF-Intérieur a néanmoins établi 279 accidents avec lésions corporelles ayant impliqué une ambulance ou une voiture de pompiers. Le détail : 160 accidents en Région flamande, 94 en Région wallonne et 25 en Région Bruxelles-Capitale. Les données de Centrex Circulation routière signalent un pic record de 67 accidents en 2009, puis une baisse progressive : 60, 51 et 48 accidents les trois années suivantes, 37 en 2014.

Quant aux accidents impliquant les véhicules prioritaires de police, on ne peut se référer qu'à l'étude réalisée par le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) publiée en 2013 Enquête sur la conduite et les accidents avec véhicules de service. Elle couvre la période 2008 à 2010 et se base sur un échantillon de 231 accidents de roulage avec véhicule de service ayant entraîné des lésions corporelles pour au moins l’une des parties concernées. Cette enquête implique 65 des 195 zones de police locale et 216 unités de la police fédérale. Elle n'a pas révélé, pour les deux niveaux de police, d’évolution sensible par année du nombre d’accidents, à partir des données obtenues.

 

Dans quelles circonstances ?

L'enquête du Comité P citée a pu regrouper, pour ce qui concerne les polices locales, les circonstances des accidents avec lésions lors des déplacements urgents ou assimilés comme tels :

  • ·         au cours d'une poursuite ou au moment de l’interception d’un véhicule tiers 
  • ·         lors de contrôles ou d’actions policières dans un cadre de sécurité routière
  • ·         pendant un déplacement urgent d'une patrouille en intervention, d’autres usagers n’ayant pas vu ou entendu le véhicule de police.

 

A noter aussi, concernant les polices locales, le nombre fort élevé d’accidents de motards de police (24,2%) et d’accidents n’impliquant que le seul véhicule de service (71,4%).

Et les enquêteurs du Comité P de regretter l’absence de données fiables qui permettraient de mieux suivre cette problématique.ttp://www.comitép.be/FR/index.asp?ID=AdditionalReports

 


 

2. Quels sont exactement les véhicules considérés comme prioritaires ?

Le Code de la route n’a pas défini ou énuméré les véhicules d'intervention urgente prioritaires. Partant de l’article 37 du code de la route consacré aux véhicules prioritaires, on déduit que la notion de véhicule prioritaire est liée à l'autorisation d'être équipé (et d'utiliser) un ou des gyrophares bleus et un avertisseur sonore spécial. Nous les passons en revue dans cette nouvelle, après avoir brièvement analysé les circonstances d'accident impliquant des véhicules faisant usage de leur priorité, dans un article précédent.


Quels sont les véhicules prioritaires ?

Outre les véhicules des services de police (banalisés ou non), les véhicules de lutte contre l’incendie et les ambulances du service 100 comme les ambulances privées (destinées et équipées spécifiquement pour le transport de malades ou de blessés), un certain nombred'autres véhicules sont considérés comme prioritaires et ce, sans aucune distinction ou hiérarchisation entre eux.

C’est notamment le cas

  • ·    des véhicules de la protection civile,
  • ·    des véhicules de la police militaire
  • ·    des véhicules des services de déminage,
  • ·    des véhicules du SPF Justice utilisés pour le transport des détenus et pour le ministère public ;
  • ·    des véhicules non banalisés des douanes et accises,
  • ·    des véhicules non-banalisés des services d’inspection des régions et des sociétés de transport en commun chargés de contrôles routiers ;
  • ·    des véhicules de secours de la SNCB,
  • ·    des véhicules de secours en cas d’incident grave occasionné par l’eau, le gaz,  l’électricité ou des matières radioactives ;

Les motos de la police peuvent aussi être équipées de feux et catadioptres spéciaux, de même que les cyclomoteurs.

Par contre, ne sont pas versés dans cette catégorie, les véhicules personnels des médecins même s’ils se déplacent pour une urgence, les véhicules particuliers pour soins à domicile, les véhicules accompagnés par les véhicules prioritaires (transports de fonds, etc.) et les véhicules équipés comme un véhicule d’urgence médical sans être une ambulance. Sont néanmoins considérés comme ambulance, les véhicules des services d’A.M.U. spécialement équipés pour transporter sur le lieu d’un accident une équipe médicale ainsi que son matériel.

A titre exceptionnel, le Ministre de la Mobilité et des Transports peut autoriser d’autres véhicules répondant à certains critères, à être équipés d’un ou plusieurs feux bleus clignotants et d’un signal sonore spécial. Cette dérogation est limitée dans le temps et à des missions bien précises. En cas d’abus, son retrait n’est pas prévu.Les véhicules en service auprès d'un centre de transplantation d'organes et utilisés pour le transport urgent des organes prélevés ou pour le transport de l'équipe de transplantation ne sont pas repris au rang des véhicules prioritaires dès lors où l'article 28 § 2.1.c) 4 de l'AR du 15 mars 68 ne les reprend pas dans sa liste.  Ceux-ci peuvent toutefois être considérés comme tels s'ils bénéficient d'une autorisation du Ministre de la Mobilité et des Transports (après avis du Ministre de la Santé Publique) à être équipés des feux bleus et d'un avertisseur sonore spécial. L'usage de ces éléments n'est cependant autorisé que pour les missions en rapport avec l'objet de l'autorisation. Donc, la reconnaissance de ces véhicules comme véhicules prioritaires est liée à une autorisation qui aurait pu être octroyée par le Ministre.          

Pour qu’il puisse bénéficier de la priorité de passage à l’égard des autres usagers, le véhicule prioritaire doit, outre le gyrophare, faire fonctionner sa sirène. Notre prochain article traitera des conditions d’utilisation du feu bleu et de l’avertisseur sonore spécial.

 Lire aussi : « Feu bleu clignotant » sur http://www.policelocale.be/centrex

 


 

3. Véhicules prioritaires : utilisation du feu bleu et de l’avertisseur sonore spécial 

Dans quelles circonstances les gyrophares bleus et avertisseurs sonores spéciaux peuvent-ils être utilisés par les véhicules qualifiés de prioritaires selon le code de la route ? C'est l'objet de cet article qui fait suite à une brève analyse des accidents impliquant des véhicules prioritaires ainsi que l'énumération précise de ces derniers.

 

La règle de base

Les conditions d’utilisation du feu bleu et de l’avertisseur sonore spécial    sont énumérées dans les articles 37.1, 37.2 et 37.4 du CR. Elles ont également été rappelées par le ministre de l’Intérieur par voie d’une circulaire : pour accomplir une mission urgente, le véhicule prioritaire doit utiliser les feux bleus clignotants et peut utiliser l’avertisseur sonore spécial. Pour accomplir une mission non urgente, il peut utiliser les feux bleus, mais ne peut utiliser l’avertisseur sonore spécial.             

Le code de la route dispose donc que les feux bleus clignotants peuvent être utilisés pour toute mission mais DOIVENT être actionnés pour une mission urgente.

Quant à l’avertisseur sonore spécial, il ne peut être utilisé QUE lorsque le véhicule est en mission urgente. Pour qu’il puisse bénéficier de la priorité de passage à l’égard des autres usagers, le véhicule prioritaire doit, outre le gyrophare, faire fonctionner sa sirène.

 

Mission urgente ou non ?

Il appartient à l’intervenant de bien évaluer le caractère urgent ou non de la mission. Si, après coup, une contestation survient, par exemple suite à un accident, ce sera au juge de se prononcer sur le caractère urgent ou non de la mission

Dans son sens commun, on peut considérer qu'une mission urgente a pour but de sauvegarder un intérêt plus grand que l’intérêt de l’écoulement normal de la circulation.

Une proposition de loi de 2002 est plus précise : la mission urgente y est définie comme tout déplacement effectué en cas de risque de perturbation de l’ordre public, en vue de prévenir un dommage corporel ou matériel grave, effectif ou imminent ou afin de porter secours aux victimes, lorsque ce dommage prime l’intérêt de l’écoulement de la circulation tel qu’il est réglé par la loi… 

À la question de savoir si le véhicule SMUR sur le chemin du retour vers l’hôpital ne devrait pas être considéré comme prioritaire par la loi, le secrétaire d’Etat à la Mobilité a répondu par la négative estimant qu’il appartient au médecin urgentiste de bien évaluer l’urgence. Et de conclure que vu que les usagers de la route doivent adopter un comportement particulier à l’égard des véhicules prioritaires qui utilisent l’avertisseur spécial et que cela implique des risques d’accident accrus, la règlementation pour les véhicules prioritaires ne doit pas être assouplie aux missions moins urgentes.

 

Enfin, il y a lieu de ne pas confondre la notion d’urgence qui repose sur des circonstances de fait à apprécier in concreto, avec celle relative à l’Aide Médicale Urgente. Ces deux notions sont circonscrites par des dispositions distinctes et n’ont rien en commun, bien qu’elles permettent toutes deux de faire usage des feux bleus et de l’avertisseur sonore spécial. La loi du 8 juillet 1964 définit l’A.M.U. comme étant la dispensation immédiate de secours appropriés à toutes les personnes dont l’état de santé par suite d’un accident ou d’une maladiesoudaine ou de la complication d’une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d’appel unifié par lequel sont assurés les secours, le transport et l’accueil dans un service hospitalier adéquat. Donc, une mission menée dans ce contexte est d’office à considérer comme une intervention au sens de l’article 37 du CR.

 Lire aussi : « Utilisation des feux bleus et de l’avertisseur sonore par les ambulances privées » sur http://www.comitép.be

 


 

4. Véhicules prioritaires : franchir un feu rouge et dépasser la limitation de vitesse

Sous des conditions bien déterminées, les conducteurs de véhicules prioritaires sont autorisés à ne pas respecter des règles du code de la route. Cet article s'attache essentiellement au franchissement d'un feu rouge et aux limitations de vitesse. Nous examinerons ensuite les autres dérogations prévues pour les urgentistes dans le cadre de leur mission : la possibilité de couper un groupe d'usagers, la dispense partielle du port de la ceinture, le non-respect des règles d'admission et de circulation sur autoroutes, la circulation possible sur la bande réservée aux bus et sur le site spécial franchissable.

 

LE FRANCHISSEMENT DU FEU ROUGE

L’article 37.4 du Code de la route prévoit que le véhicule prioritaire peut franchir le feu rouge, mais à condition d'utiliser l’avertisseur sonore spécial et le ou les feux bleus clignotants, de marquer l’arrêt, et de ne pas causer de danger pour les autres usagers.


Marquer l’arrêt

Il est insuffisant de ralentir devant un feu rouge rappelle la circulaire Col 16/2006. S’il ne marque pas l’arrêt, le conducteur du véhicule prioritaire commet une faute qui peut-être en relation causale avec l’accident (Civ. Malines, 8 novembre 1994, Dr. Circ., 1995, p.122, n°66). C'est ainsi qu'un policier s'est vu condamner par le tribunal correctionnel de Bruxelles en septembre 2010 à la suite d'un accident ayant provoqué le décès d’un piéton : il avait actionné la sirène mais n’avait fait que ralentir au carrefour sans marquer un arrêt complet.

Ne pas causer de danger

La circulaire COL. 16/2006 précise que le conducteur du véhicule prioritaire doit s’assurer que les usagers «ordinaires» ayant franchi le carrefour sous couvert du feu vert, sont en mesure de laisser passer le véhicule prioritaire en question. Franchir un feu rouge ne permet donc pas au conducteur du véhicule d'urgence de déjouer les prévisions raisonnables de l’usager débiteur de priorité, ni de provoquer une erreur invincible (Cassation, 29 septembre 1998, Larc.Cass., 1998, 2000, p.37).


De quels signaux lumineux rouges s’agit-il ?

Il est généralement admis que n’importe quel feu rouge faisant partie du système tricolore, qu’il soit placé à un carrefour, à un passage pour piétons, ou encore à un passage rétréci de la chaussée, pourrait être franchi par un véhicule prioritaire utilisant l’avertisseur sonore spécial, à condition évidemment d’avoir au préalable marqué l’arrêt et qu’il n’en résulte pas de danger pour les autres usagers.


Si l'article 37.4 ne cite pas expressément le feu orange, il est logique de penser que le véhicule prioritaire peut également le franchir, ce qui a été confirmé par un jugement du Tribunal de 1er Instance de Bruxelles. Dans ce cas, même s’il ne doit pas marquer l’arrêt, il ne peut mettre en danger les autres usagers, conformément à l’article 61.1.2° qui autorise son franchissement lorsque le conducteur s’en trouve si près qu’il ne peut plus s’arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes.

 

LE  DEPASSEMENT DES LIMITATIONS DE VITESSE

Le Code de la route stipule que les dispositions de l’article 11 et de l’article 22 quater ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par les agents qualifiés ainsi qu’aux véhicules prioritaires dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission. Les limitations visées sont celles que l’on pourrait qualifiées de «générales», c’est-à-dire les limitations de vitesse à 50 km/h dans les agglomérations, à 120 km/h sur les autoroutes et les routes à quatre bandes, à 90 km/h sur les autres voies publiques. A celles-ci s’ajoutent les zones dans lesquelles la limitation est fixée à 30 km/h.

En outre, les conducteurs de ces véhicules ne sont pas tenus d’observer la limitation de vitesse imposée par le signal C43 (cercle rouge, chiffres noirs 60 ou 30 ... sur fond blanc) , le cas échéant à validité zonale conformément à l’article 65.5.  Cette dérogation vautégalement lorsque le signal C43, avec la mention 30 km/h  est placé au-dessus d’un signal d’agglomération.


Dépasser les limitations de vitesse, mais dans des conditions strictes :

  • ·         lorsque l’urgence de la mission le justifie
  • ·         utilisation du ou des feux bleus clignotants (art.37.2). Cette condition ne s’impose toutefois pas aux policiers circulant dans le cadre d’une mission urgente ou assimilée.
  • ·         adapter sa vitesse en fonction des autres usagers, conditions climatiques, disposition des lieux, de leur encombrement,… (art. 10.1.1°),
  • ·         ne pas mettre en danger un piéton ou une personne qui lui est assimilée,
  • ·         redoubler de prudence en présence d’enfants, de personnes âgées,  …

Voir aussi l'article Véhicules prioritaires : les règles de la revue Via Secura n° 89 du 3ème trimestre 2013 http://www.ibsr.be

 


 

5. Véhicules prioritaires : autres dérogations que feux rouges et limitations de vitesse

Quelles sont les dérogations aux règles du code de la route prévues pour les véhicules prioritaires dans le cadre de leurs missions urgentes ? Nous avons déjà examiné le non respect des feux rouges et des limitations de vitesse. Le présent article aborde les autres cas : couper un groupe d'usagers, ne pas attacher sa ceinture, accéder aux autoroutes et y circuler de manière non réglementaire, enfin emprunter les bandes réservées aux bus et les sites spéciaux franchissables.

 

Possibilité de couper certains groupes d'usagers

Le code de la route dans son article 40bis définit le comportement des usagers à l’égard des groupes d’enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées. Il fixe également à l’article 41 des règles très précises quant au comportement à adopter à l’égard des colonnes militaires, des cortèges, des groupes de piétons, des courses cyclistes, des épreuves ou compétitions sportives non motorisées, des groupes de cyclistes, des groupes de motocyclistes, des groupes de cavaliers et du personnel des chantiers établis sur la voie publique.

Selon l’article 59.14 du code de la route, ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules prioritaires dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission. Dans un précédent article, nous avons défini en quoi consiste l’urgence. Nous avons vu également que l’urgentiste a l’obligation en cas de déplacement urgent de faire fonctionner son ou ses feux bleus. Cette condition s’impose donc également à lui pour pouvoir bénéficier de ces nouvelles dérogations.

 

Dispense partielle du port de la ceinture

Pour les conducteurs et passagers des véhicules prioritaires, le port de la ceinture est obligatoire sauf dans les cas suivants limitativement énumérés par la règlementation :

  • ·         Lorsque les personnes transportées constituent une menace potentielle.
  • ·         Dans l’environnement immédiat du lieu d’intervention.
  • ·         Lorsque l’intervenant donne des soins à la personne transportée.

 

Non respect des règles d'accès et de circulation sur autoroutes

Le Code de la route stipule que pour autant que les nécessités du service ou de leur mission le justifient, les règles d’admission et de circulation sur les autoroutes prescrites par l’article 21 ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents investis d’une mission de police (…) .

Ce privilège concerne uniquement les véhicules utilisés par les fonctionnaires et agents de police, faisant ou non usage des feux bleus et de l’avertisseur sonore spécial. Cet article doit par ailleurs être interprété de manière restrictive, étant une exception à un principe destiné à sauvegarder la sécurité des usagers. La simple constatation d’une infraction n’autorise pas les policiers à se prévaloir des « nécessités du service et de leur mission ».

 

Circulation dans la bande réservée aux bus, sur les sites spéciaux franchissables et autres endroits interdits aux automobilistes ordinaires

Les véhicules prioritaires peuvent circuler dans la bande réservée aux bus et sur les sites spéciaux franchissables réservés aux bus et trams lorsque l’urgence de leur mission le justifie. Il en va de même sur les voies signalées comme «  Circulation locale » ou « desserte locale », les chemins réservés aux piétons, cyclistes et cavaliers, les zones piétonnes, les rues réservées au jeu et les chemins réservés aux catégoriesd’usagers dont le symbole est reproduit sur les signaux d’accès.

 

Quid des infractions non autorisées ?

Les véhicules prioritaires n’ont pas d’autres privilèges que ceux qui leur sont expressément reconnus par le Code de la route. Ils ne peuvent notamment pas franchir une ligne blanche continue, ignorer le signal « stop » et le triangle sur pointe, rouler dans un sens interdit, etc.

En dehors des dérogations prévues par la loi, les conducteurs de véhicules prioritaires doivent donc respecter les règles du Code de la route et il peut leur être reproché des fautes et des infractions comme aux autres usagers. La circulaire Col 16/2006 émanant des Procureurs Généraux impose ainsi aux services de police de dénoncer par procès-verbal ces infractions.

Si le prévenu d’une ou de plusieurs infractions au code de la route peut se prévaloir d’une cause de justification démontrant la raison de celle(s)-ci, il ne sera pas poursuivi. L’état de nécessité est une des causes de justification qui peut être invoquée, mais il s'agit d'une question de fait que le juge devra apprécier dans chaque cas d’espèce. L'urgentiste ne doit donc pas s'attendre à pouvoir systématiquement justifier l’infraction commise en cas d’accident .

 


 

6. Céder le passage aux véhicules prioritaires : comment ?

  Différentes dérogations au code de la route visent les conducteurs de véhicules prioritaires, lorsque ceux-ci agissent dans le cadre d'une mission urgente ou non. Nous avons dressé la liste exhaustive des véhicules concernés et examiné les différents cas et conditions de non respect des règles de circulation par les services de secours. Mais comment doivent réagir les autres usagers pour favoriser le déplacement d'un véhicule prioritaire ?

 

L'obligation de céder le passage

Selon le Code de la route (art. 38) dès que l’approche d’un véhicule prioritaire est signalée par l’avertisseur sonore spécial, tout usager doit immédiatement dégager et céder le passage et au besoin, il doit s’arrêter.

L'obligation de céder sans délai le passage à un véhicule prioritaire est donc liée au fait que l’approche de ce véhicule est signalée aux autres usagers par un avertisseur sonore spécial. Cela suppose que cet avertisseur fonctionne depuis un certain temps afin que les usagers puissent l'entendre et soient en mesure de dégager le passage sans provoquer d'accident. 

Comme l’avertisseur sonore spécial ne peut être utilisé que lorsque le véhicule est en mission urgente (voir notre article précédent), le conducteur du véhicule prioritaire doit faire fonctionner ses feux bleus en même temps que la sirène pour pouvoir bénéficier de la priorité de passage par rapport aux autres usagers.

 

Commettre une infraction pour céder le passage ?

L’obligation de dégager le passage doit se voir reconnaître une portée raisonnable et empreinte de bon sens. Une marge d’appréciation est en effet reconnue au conducteur quant à la meilleure façon de se conformer à son obligation de céder le passage, le but de cette disposition n’étant pas d’imposer un arrêt à tout conducteur entendant un avertisseur sonore (Tribunal de police de Bruxelles, 12e chambre, 19 décembre 2000, Dr. Circ., 2001, p.245).

Pour dégager la voie, l’usager automobile doit parfois enfreindre le Code de la route. Si le véhicule prioritaire est une voiture de police et que le conducteur lui ordonne, par exemple, de franchir un feu rouge, l’usager se trouve en présence d’une injonction d’un agent qualifié. Il ne commet donc pas une infraction.

 

En revanche, lorsque l’usager ne reçoit pas d’injonction ou quand le véhicule prioritaire n’est pas un véhicule de police mais bien un véhicule de pompier ou une ambulance, la question reste ouverte. Dans un jugement, un tribunal de police a retenu la responsabilité du véhicule prioritaire en décidant qu’il faut notamment tenir compte du fait que l’usager ne peut lui-même mettre en danger d’autres usagers, tels que des piétons.

 

Enfin, à savoir si l’usager a une obligation de moyen ou de résultat, la Cour d’appel de Bruxelles a décidé qu’il ne s’agissait pas d’une obligation de résultat et qu’elle supposait que l’usager ait eu le temps de dégager et de céder le passage. (Arrêt du 02 octobre 1985, Droit de la circulation, n°86/5 1).

 


 

7. Véhicules prioritaires : recommandations pour une meilleure sécurité

Dans quelles conditions les conducteurs de véhicules prioritaires peuvent-ils franchir un feu rouge, dépasser les limitations de vitesse, etc. ? Et comment doivent réagir les autres usagers de la route pour leur céder le passage ? Ces questions ont été abordées en détail au travers une suite d'articles que nous clôturons ici par diverses observations ou recommandations tirées de l’expérience d’urgentistes et de la lecture de jugements et arrêts rendus par nos cours et tribunaux.

 

En cas d'utilisation abusive de la sirène et du gyrophare

L'usager de la route commet une infraction s'il ne cède pas le passage à un véhicule, banalisé ou non, qui circule avec gyrophare(s) et sirène qui fonctionnent. Le fait que le conducteur du véhicule prioritaire utilise abusivement ces équipements ou que le véhicule en question ne soit pas autorisé à en être équipé n'exonère pas l'usager de son obligation de dégager la voie. En d’autres termes,  la faute de l’un n’exclut pas la faute de l’autre.

 

Et si l’usager n’a pas entendu le signal sonore ?

L’obligation de céder le passage et au besoin de s’arrêter s’impose dès que le son de l’avertisseur sonore a pu être perçu, même s’il ne l’a pas été, sauf circonstances constitutives de force majeure. Il appartient à l’automobiliste de régler le son de sa radio de manière à pouvoir demeurer en tout temps attentif aux bruits extérieurs de la circulation.

Et quid des sourds qui sont parfaitement autorisés à conduire ? Cela ne semble pas constituer un problème, tellement ces personnes sont sensibles aux modifications de leur environnement et décèlent rapidement un changement de comportement dans le chef des autres conducteurs. Malgré cela, le fait que les conducteurs sourds ont parfaitement le droit de conduire doit être su et pris en considération par les conducteurs de véhicules prioritaires. Cela est d’autant plus vrai qu’ils se trouvent, eux, « assourdi » par l’avertisseur spécial et ont du mal à imaginer que les autres conducteurs peuvent ne pas l’entendre.

 

Dégager le passage n'implique pas la prise de risques

Lorsque des véhicules d’urgence s'approchent avec gyrophares et sirène, il arrive que des automobilistes paniquent et prennent des risques : coup de frein brusque, arrêt dans un virage, couper la route à un autre usager, etc. Céder le passage doit se faire avec sang-froid et toute la vigilance nécessaire, sans oublier que d’autres véhicules d’intervention peuvent surgir…  A noter que les usagers ne sont pas tenus de s’arrêter lorsque le véhicule prioritaire arrive en sens inverse ou circule sur une autre chaussée de la même voie publique.

 

De l'usage des feux bleus et de l'avertisseur sonore spécial

Autorisé expressément lors de missions n'ayant pas un caractère d’urgence, l'usage des feux bleus clignotants peut contribuer à la sécurité des opérations de surveillance et de contrôle dans la circulation exécutées par les services de police. A contrario, cette pratique a pour effet de banaliser l’usage de ces feux en leur faisant perdre leur caractère exceptionnel et peut entraîner une certaine confusion dans l’esprit des autres usagers dans la mesure où  l’utilisation des gyrophares ne leur donne pas une indication claire de la mission effectuée par le véhicule prioritaire : cette mission peut aussi bien être urgente que non urgente. Il peut s’ensuivre des réactions inappropriées de la part d’usagers en présence de véhicules prioritaires utilisant leur gyrophare sans sirène.

La loi n’imposant pas l'usage permanent de l’avertisseur sonore pendant l’exécution de la mission urgente, certains conducteurs de véhicules prioritaires se limitent à utiliser leurs gyrophares et n’allument leur sirène qu'au tout dernier moment,  lorsqu’ils se trouvent en présence d’un encombrement ou abordent un carrefour. Cette pratique comporte des risques car l’arrivée du véhicule prioritaire surprend les autres usagers et les empêche de prévoir qu’ils devront dégager le passage.

 

Prévenir les risques d'accident lors de missions urgentes

La vitesse excessive en mission urgente constitue le principal danger pour le conducteur d'un véhicule prioritaire. La sirène peut conférer un sentiment d’invincibilité, le stress lui faire dépasser ses limites et plus la situation est ou semble être grave à l’appel, plus le chauffeur aura tendance à prendre des risques. Sans oublier que ses réflexes et sa concentration sont sollicités par de multiples facteurs : l'itinéraire et les prévisions de trafic à suivre, les bonnes réactions et anticipations dans la circulation, les instructions concernant l'intervention, etc.

Un autre facteur de risque : le matériel embarqué. Lors d’un coup de frein ou d’un choc, des équipements mal fixés peuvent être projetés dans l'habitacle et blesser les occupants.

 

Il s’agit donc de réduire les risques dans la mesure du possible :

  • ·         recueillir des informations précises sur le degré d’urgence de la mission ;
  • ·         vérifier la bonne fixation du matériel ;
  • ·         opter pour l’itinéraire le plus sûr et pas nécessairement le plus court ;
  • ·         mettre la ceinture de sécurité dès le départ ;
  • ·         adopter une conduite anticipative ;
  • ·         adapter sa vitesse en fonction des autres usagers et des circonstances ;

 

Francis Deom
Commissaire divisionnaire er

 

Articles précédents sur les véhicules prioritaires :

Véhicules d'intervention urgente prioritaires et risques d'accident
Quels sont exactement les véhicules considérés comme prioritaires ?
Utilisation du feu bleu et de l’avertisseur sonore spécial 
Franchir un feu rouge et dépasser la limitation de vitesse
Autres dérogations que feux rouges et limitations de vitesse
Céder le passage aux véhicules prioritaires : comment