Dura lex sed lex

28. août, 2018

Source:https://polinfo.kluwer.be/NewsView.aspx?contentdomains=POLINFO&id=VS300635522&lang=fr

Actualités - 23/08/2018
Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


Les amendes SAC pour les infractions routières vont augmenter le 1er septembre 2018. Pour une infraction de première catégorie, l’amende passera de 55 à 58 euros, et de 100 à 116 euros pour une infraction de deuxième catégorie. Attention, les amendes SAC pour les infractions de quatrième catégorie sont supprimées. La personne laissant son véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur un passage à niveau risque actuellement une amende SAC de 330 euros… Via ces adaptations, le gouvernement souhaite harmoniser les montants des amendes SAC avec ceux des amendes applicables au niveau judiciaire (perceptions immédiates).
Amendes SAC pour infractions routières
Sur la base de la loi SAC, les communes peuvent infliger des amendes SAC pour les infractions en matière de stationnement ou d’arrêt ainsi que pour les infractions aux signaux C3 (accès interdit dans les deux sens) et F103 (zone piétonne) constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.
Les amendes varient actuellement de 55 à 330 euros selon la gravité de l’infraction. L’arrêté royal du 9 mars 2014 distingue les infractions de première, deuxième et quatrième catégorie. Il ne comprend pas d’infractions de troisième catégorie.
Augmentation dès le 1er septembre
Les montants des amendes vont donc augmenter ce 1er septembre, pour les infractions tant de catégorie 1 que de catégorie 2.
Une infraction de première catégorie sera ainsi sanctionnée, dès le mois prochain, d’une amende administrative ou d’un paiement immédiat de 58 euros. Il s’agit d’infractions portant sur le non-respect des interdictions d’arrêt ou de stationnement.
Pour les infractions de deuxième catégorie, l’amende sera portée à 116 euros. Elle peut être infligée aux personnes qui mettent leur véhicule à l’arrêt ou en stationnement sur une route pour automobiles (sauf sur les aires de stationnement indiquées par le signal E9a), ou à un endroit manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité (par exemple un trottoir).
Les dispositions relatives aux infractions de catégorie 4 sont supprimées.
Les amendes SAC sont moins élevées que les perceptions immédiates
Le 1er mai 2017, les tarifs de perception immédiate et consignation pour les infractions à la loi sur la circulation routière et à ses arrêtés d’exécution, ont augmenté de 5 %. La perception immédiate pour une infraction du premier degré est ainsi passée de 55 à 58 euros, et de 110 à 116 euros pour une infraction du deuxième degré. Il existait donc depuis lors des montants d’amendes différents pour les infractions pouvant être sanctionnées par une amende SAC ou une perception immédiate. Les auteurs d’une infraction de stationnement ne devaient ainsi payer que 55 euros en cas d’amende SAC, ou 58 euros en cas de perception immédiate. Cette différence va donc disparaître le 1er septembre.

Source:  Arrêté royal du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, M.B., 10 août 2018
18. août, 2018

La récidive vise la situation dans laquelle une personne, précédemment condamnée pénalement, commet une nouvelle infraction. Les peines, quelle que soit leur nature, remplissent avant tout une fonction de prévention, c’est-à-dire la fonction de freiner, voire d’empêcher l’accomplissement de comportements jugés indésirables. On distingue la prévention générale, sous la forme le plus souvent envisagée qu’est la dissuasion ou l’intimidation collective de tous les contrevenants potentiels et la prévention spéciale, c’est-à-dire de l’aptitude de la peine à empêcher l’individu qui en est frappé de commettre de nouvelles infractions dans l’avenir. La récidive est donc une forme d’échec de la peine dans sa fonction préventive.

La récidive dans le point de mire du législateur

En matière de circulation routière, la récidive est fréquente et le risque d’une sanction, par le passé, relativement faible. Les raisons étaient multiples : délais de prescription trop courts, enregistrement au casier judiciaire limité aux infractions les plus graves, récidive limitée aux infractions de même nature, sanctions peu sévères. Aujourd’hui, la lutte contre la récidive est devenue l’une des priorités du législateur. Depuis 2011, l’arsenal juridique n’a cessé de se renforcer, offrant  aux services de police et à la justice de nouveaux moyens pour agir contre les conducteurs qui compromettent leur sécurité et celle des autres usagers de la route. Et la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière de compléter le dispositif répressif. Ce sont ces dispositions que nous allons vous faire découvrir.

Qu’est-ce que la récidive ?

Il est question de récidive lorsqu’un conducteur commet, dans un délai de trois ans, une nouvelle infraction après avoir déjà été condamné devant un tribunal de police.Jusqu’à la loi du 2 décembre 2011, la récidive revêtait essentiellement un caractère spécifique, en ce sens qu’elle se concevait à l’égard d’infractions identiques commises dans un espace temps déterminé. La loi du 2 décembre 2011, outre qu’elle allongeait certains délais de récidive passant de 1 à 3 ans, a franchi un premier pas dans le sens d’une récidive applicable à la combinaison de certaines infractions graves relatives à la conduite sous influence. La loi du 9 mars 2014 va bien au-delà puisque, par l’introduction d’un paragraphe 6 à l’art. 38 de la loi du 16 mars 1968, elle impose de retenir la récidive dans le cadre d’une série de combinaisons possibles de diverses infractions graves.

 

L’influence de l’état de récidive dans les décisions prises par le magistrat du Parquet.

Références : circulaires COL 09/2006 et  COL 10/2006

En matière pénale, le rôle du ministère public ou Parquet est de rechercher les infractions et de les faire juger. En matière de répression des infractions de circulation routière, des pouvoirs particuliers  lui sont octroyés. Il s’agit notamment de la transaction et du retrait immédiat du permis de conduire. Dans ces deux cas, l’état de récidive fait partie des critères d’appréciation du magistrat.    

Le principe de la transaction pénale est qu’un auteur présumé d'une infraction peut, dans le respect de certaines conditions, mettre fin aux poursuites en s'acquittant d'une somme d'argent. En cas de récidive, le montant de la transaction est augmenté sans qu’il ne puisse  dépasser les  2000 euros. Si tel était le cas, l’affaire sera renvoyée devant un tribunal pour y être jugée.                   

Le retrait immédiat du permis de conduire est quant à lui une sanction immédiate mise en place en tant que mesure de sûreté. Tant pour la prise de cette mesure que pour décider de son éventuel prolongement, les antécédents et l’état de récidive font partie des éléments propres au conducteur pouvant influencer les choix du magistrat.

 

Amendes et emprisonnement

Le montant des amendes en cas de récidive peut atteindre des niveaux très élevés. En effet, les sommes renseignées, déjà importantes en soit, doivent encore être multipliées par 8. (1)

Mais pour les récidives les plus graves, une peine d’emprisonnement peut également être prononcée, jusqu’à huit ans pour le récidiviste auteur d’un accident avec délit de fuite dont il est résulté des lésions corporelles.

Pour les infractions au permis de conduire et au code de la route (2ème, 3ème ,4ème catégorie et les infractions graves de vitesse), en cas de non-respect des obligations en matière d’identification du contrevenant ou encore pour entrave à la recherche et à la constatation d’infraction, les peines peuvent être doublées en cas de récidive dans les trois années à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. Pour la conduite en état d’imprégnation alcoolique et l’ivresse ainsi que pour la conduite sous influence d’autres substances, la récidive dans les trois ans est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une forte amende.  Une sanction est encore prévueen cas de nouvelle récidive dans les trois années depuis la deuxième condamnation, les peines d'emprisonnement et les amendes prévues pouvant être doublées.

En matière de délit de fuite, la loi distingue dorénavant les accidents uniquement avec dégâts matériels, des accidents liés à des lésions corporelles et de ceux avec tués. Ces derniers seront les plus sévèrement punis. En cas de récidive dans les trois ans, la loi prévoit un emprisonnement d'un mois à quatre ans et une amende de 400 euros à 5000 euros ou d'une de ces peines seulement si le nouvel accident s’est limité à des dommages matériels, le double s’il en est résulté des dommages corporels.

La récidive sanctionnée de la déchéance du droit de conduire

Référence : article 38 de la loi PCR

La déchéance du droit de conduire est une condamnation pénale prononcée par un juge et qui vise à suspendre temporairement ou définitivement le droit de conduire un véhicule. En pratique, il existe deux types de déchéances : d'un part la déchéance à titre de peine prononcée par le juge lorsqu'une infraction a été commise et d'autre part, la déchéance pour incapacité physique.

En ce qui concerne les déchéances prononcées à titre de peine, L’état de récidive du prévenu et la nature  des infractions  ayant entraîné une condamnation auront des conséquences  à divers égards. Elles porteront sur le caractère obligatoire ou facultatif de la déchéance, sur  sa durée et sur  les conditions  de recouvrement du permis. Ainsi,  les quatre premiers examens (examen théorique, examen pratique, examen médical, examen psychologique) sont obligatoires en cas de coups et blessures involontaires avec récidive d'imprégnation alcoolique, ivresse ou drogue. Les examens psychologiques et médicaux sont, en outre, obligatoires en cas de récidive de conduite sous influence, de récidive d'imprégnation alcoolique grave, d'ivresse ou de fausse déclaration en vue d'obtenir un permis de conduire ou un titre qui en tient lieu.

Depuis le 1er janvier 2015, la loi a élargi et renforcé le champ d’application de la récidive en permettant de punir une combinaison d’infractions graves que sont : (3)

Ø  la conduite sous l'influence de l'alcool et de drogues;

Ø  la conduite sans permis de conduire valable;

Ø  le délit de fuite;

Ø  la vitesse excessive et inadaptée;

Ø  l'utilisation d'un détecteur de radar;

Ø  celles du quatrième degré (ex.: faire demi-tour sur l’autoroute, inciter à rouler à une vitesse excessive).

Ø  la conduite sans assurance  (ajouté par la loi du 6 mars 2018)

Si l’usager précédemment condamné commet, dans le délai de 3 ans, une des infractions précisées ci-dessus, le juge devra prononcer une déchéance du droit de conduire minimale de 3 mois.  S’il commet, dans le même délai, deux ou trois nouvelles infractions, la déchéance minimale est portée respectivement à 6 et 9 mois.

De plus, le juge est tenu de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des 4 examens : théorique, pratique, médical, et psychologique. Il convient d’observer que ces dispositions ne sont pas d’application, que ce soit au niveau de la durée minimale de la déchéance que de l’obligation de repasser les examens, si le juge limite la validité du permis de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage.

Ethylotest anti démarrage

D'après les données provenant des expériences menées à l'étranger, l'éthylotest anti démarrage permet de réduire de 75% le risque de récidive. Pour les spécialistes, cette mesure est essantielle pour une meilleure sécurité. En cas de récidive grave, si le contrevenant a été condamné pour conduite sous influence d’alcool par le Tribunal de Police et qu’il doit à nouveau passer pour des faits identiques, l’éthylotest anti démarrage devra être imposé à partir d’un taux de 0,50 milligramme par litre alvéolaire expiré ou à partir de 1,2 pour mille en cas de prise de sang constatée deux fois au cours des trois dernières années. Le juge garde la possibilité d’imposer un éthylotest anti démarrage pour toute autre infraction en matière d’alcool à partir de 0,8 pour mille ainsi qu’en cas d’ivresse et de récidive avec des taux moins élevés.

Prescription

Depuis le 06 mars 2018, les infractions routières ne sont plus prescrites après un an mais après deux ans. La durée de la prescription passe même à trois ans pour les conducteurs qui roulent en dépit d’une déchéance du droit de conduire ou sans éthylotest anti-démarrage Ceci était déjà le cas pour ceux qui roulaient sans permis de conduire ou sous influence d’alcool ou de drogue

Les cas assimilés à la récidive

Prendre le volant alors que l’on est sous le coup d’une déchéance ou conduire un véhicule à moteur pour lequel un permis de conduire est exigé et qui n’est pas équipé de l’éthylotest anti démarrage imposé sont également des infractions lourdement sanctionnées. Sans ces dispositions, la loi risque de rester lettre morte. Combien d’automobilistes n’hésitent pas à prendre la route en dépit des jugements prononcés contre eux. Mais la loi ne suffit pas. Encore faut-il que les contrôles suivent. La balle est plus que jamais dans le camp de nos services de police qui doivent faire de la délinquance routière leur priorité.

 


(1)La loi-programme du 25 décembre 2016 a été publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2016. La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales est ainsi modifiée. L’adaptation a pour conséquence que les décimes additionnels sont portés à 70 au lieu de 50. Cela signifie que les amendes à dater du 1er janvier 2017 sont multipliées par 8 au lieu de 6.

(2) https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/462-t4hs6afd1 ».

 

(3) Ci contre, la liste détaillée des infractions qu’il faut prendre en compte :

  • L’intoxication alcoolique (plus de 0,8 gr/l ou 0,35 mg/LAEE – art. 34 §2).
  • L’ivresse (art. 35).
  • La conduite sous l’influence de drogues (art. 37 bis §1).
  • La conduite sans permis (sans être titulaire, sans être médicalement apte ou après retrait immédiat, conduite en étant déchu) (art. 30 § 1 à 3 et 48).
  • Le délit de fuite (même avec seulement dégâts matériels) (art. 33 § 1 & 2).
  • Les infractions du 4ème degré (art.29 § 1 al. 1).
  • Les excès de vitesse de plus de 40 Km/h ou 30 Km/h en agglomération, dans une zone 30, aux abords d’une école, dans une zone résidentielle ou de rencontre (art. 29 §3 al. 3).
  • Le fait d’avoir sciemment confié un véhicule à une personne ivre ou avoir provoqué ou incité une telle personne à conduire (art.37).
  • Le fait d’utiliser un appareil détecteur de radar ou un équipement entravant ou empêchant la constatation des infractions (art. 62 bis).
  • La conduite en défaut d’assurance                                                                                                    (art. 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).

 

 

 

 

18. août, 2018

Récidive : amendes et emprisonnement

Tous les montants repris ci-dessous sont à multiplier par 8 pour les décimes additionnels. Le montant minimum cité est celui fixé pour l’infraction la moins lourdement sanctionnée ; le montant maximum est celui fixé pour l’infraction la plus lourdement sanctionnée.

Imprégnation alcoolique et ivresse


1ère infraction : Amende de 25 à 2000  euros.

Récidive (3 ans) : Emprisonnement de 1 mois à 2 ans et/ou amende de 400 à 5000 euros

En cas de nouvelle récidive dans les trois années depuis la deuxième condamnation, les peines d’emprisonnement et d’amende prévues ci-dessus peuvent être doublées.

Autres substances qui influencent la capacité de conduite


1ère infraction : Amende de 200 à 2000 euros.

Récidive (3 ans) : Emprisonnement de 1 mois à 2 ans et/ou amende de 400 euros à 5000 euros

En cas de nouvelle récidive dans les trois années depuis la deuxième condamnation, les peines d’emprisonnement et les amendes prévues ci-dessus peuvent être doublées

Délit de fuite


1ère infraction : Emprisonnement de 15 jours à 6 mois et/ou amende de 200 euros à 2000 euros et déchéance possible. Si accident avec lésions corporelles, emprisonnement de 15 jours à quatre ans et/ou amende de 400 à 5000 euros avec déchéance et réintégration conditionnée.

Récidive (3 ans) : Emprisonnement d’un mois à huit ans et/ou amende de 400 euros à 10000 euros. Taux de la peine évoluant en fonction de la gravité des conséquences de l’accident, dommages matériels ou lésions corporelles.

Infractions relatives au permis de conduire et à la licence d’apprentissage


1ère infraction. Infractions relatives au permis de conduire et à la licence d'apprentissage : Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 200 euros à 2000 euros ou d’une de ces peines seulement

Conduite alors que le permis a été retiré immédiatement ou dans la période de prolongation du retrait : emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 euros à 2000 euros, ou d'une de ces peines seulement, et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de 3 mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.

Récidive (3 ans) : Les peines d’emprisonnement et amendes sont doublées s’il y a récidive dans les trois ans à dater d’un jugement antérieur portant condamnation et passée en force de chose jugée.

Infractions aux règlements


Infractions de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème degré – vitesse : amende de 10 à 500 euros et possibilité de déchéance pour les infractions de 4ème degré et infractions graves de vitesse.

Récidive (3 ans) : Lespeines d’amende sont doublées s’il y a récidive sur une infraction des 2, 3, et 4èmes degrés ou pour les infractions graves de vitesse

Equipement entravant ou empêchant la constatation : emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende de 100 euros à 1000 euros.

Récidive (3 ans) : peines doublées – saisie et confiscation

Refus d’identification du contrevenant : soit emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende de 200 euros à 4000 euros (infraction à l’article 67ter) soit  emprisonnement de quinze jours à deux ans et/ou d’une amende de 50 euros à 4000 euros (infraction à l’article 67bis).

Récidive (3 ans) :peines doublées

 

 

3. févr., 2018

La répression des infractions aux règles du code de la route est essentielle dans la lutte contre l’insécurité routière. La plupart d’entre elles appartiennent à l’une des quatre grandes catégories définies dans l’arrêté royal du 30.05.2005. La « catégorisation des infractions » permet un traitement différencié et adapté au risque pris pour la sécurité routière des infractions de roulage ; c’est ce que nous développerons dans notre exposé. Mais avant cela, il conviendra de préciser les infractions qui sont concernées  et les critères retenus pour les catégoriser.

De quelles infractions s’agit-il ?

 Les infractions catégorisées appartiennent toutes à la loi sur la police de la circulation routière (PCR) et ses règlements d’exécution. En sont donc exclus les infractions aux conditions techniques des véhicules, à l’assurance obligatoire etc. Sont également exclues les infractions dépénalisées de stationnement, les infractions de vitesse et toutes celles dont une peine spécifique est prévue dans la loi PCR. Il s’agit  entre autres des infractions relatives au permis de conduire, au délit de fuite, à la conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments.

Sur quelle base est organisée la catégorisation ?

Les infractions routières sont réparties en 4 degrés: les infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes (2e degré), les infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes (3e degré) et les infractions qui mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques (4e degré). Les infractions de 1er degré enfin sont celles considérées comme gênantes ou discourtoises et qui n’appartiennent pas aux catégories définies précédemment.

On le voit, le critère retenu pour la catégorisation est le danger crée pour la sécurité des personnes. Le degré d’infraction n’est pas fixé définitivement. Il peut évoluer avec le temps en fonction de l’analyse des causes d’accidents. Ainsi, le non-respect de la signalisation à un passage à niveau est devenu une infraction du quatrième degré. Et demain peut-être, ce que l’on appelle communément les « centristes » sur autoroute seront plus durement sanctionnés par un transfert de cette infraction vers une catégorie supérieure.

Quelles sont les conséquences dans la procédure de traitement ?

Chaque catégorie se voit attribuer un montant d’amende adapté (58 € en perception immédiate pour le 1er degré ou une transaction de 85 euros en cas de refus de la PI), 116 € au 2e degré ou une transaction de 160 euros et 174 € pour le 3e degré ou une transaction de 235 euros). Pour les infractions du 4e degré, il n’y a pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Il y aura donc toujours une convocation au tribunal. Pour les étrangers, par contre, ils doivent s'acquitter d'une perception immédiate de minimum 473 €. Et puis, en cas de convocation au tribunal, les montants sont plus élevés et peuvent monter jusqu'à 4000 €. Il y a aussi un risque de déchéance du permis de conduire dès le 2e degré. La déchéance devient automatique au 4e degré.

Enfin, depuis le 1er janvier 2015, la loi a élargi et renforcé le champ d’application de la récidive en permettant de punir une combinaison d’infractions graves. Parmi celles-ci, on retrouve, outre la conduite sous influence, le délit de fuite,… les infractions de quatrième catégorie.

Pour en savoir plus :

Les catégories d’infractions :

https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/degre