3. févr., 2018

La catégorisation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière

La répression des infractions aux règles du code de la route est essentielle dans la lutte contre l’insécurité routière. La plupart d’entre elles appartiennent à l’une des quatre grandes catégories définies dans l’arrêté royal du 30.05.2005. La « catégorisation des infractions » permet un traitement différencié et adapté au risque pris pour la sécurité routière des infractions de roulage ; c’est ce que nous développerons dans notre exposé. Mais avant cela, il conviendra de préciser les infractions qui sont concernées  et les critères retenus pour les catégoriser.

De quelles infractions s’agit-il ?

Les infractions catégorisées appartiennent toutes à la loi sur la police de la circulation routière (PCR) et ses règlements d’exécution. En sont donc exclus les infractions aux conditions techniques des véhicules, à l’assurance obligatoire etc. Sont également exclues les infractions dépénalisées de stationnement, les infractions de vitesse et toutes celles dont une peine spécifique est prévue dans la loi PCR. Il s’agit  entre autres des infractions relatives au permis de conduire, au délit de fuite, à la conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments.

Sur quelle base est organisée la catégorisation ?

Les infractions routières sont réparties en 4 degrés: les infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes (2e degré), les infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes (3e degré) et les infractions qui mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques (4e degré). Les infractions de 1er degré enfin sont celles considérées comme gênantes ou discourtoises et qui n’appartiennent pas aux catégories définies précédemment.

On le voit, le critère retenu pour la catégorisation est le danger crée pour la sécurité des personnes. Le degré d’infraction n’est pas fixé définitivement. Il peut évoluer avec le temps en fonction de l’analyse des causes d’accidents. Ainsi, le non-respect de la signalisation à un passage à niveau est devenu une infraction du quatrième degré. Et demain peut-être, ce que l’on appelle communément les « centristes » sur autoroute seront plus durement sanctionnés par un transfert de cette infraction vers une catégorie supérieure.

Quelles sont les conséquences dans la procédure de traitement ?

Chaque catégorie se voit attribuer un montant d’amende adapté (58 € en perception immédiate pour le 1er degré ou une transaction de 85 euros en cas de refus de la PI), 116 € au 2e degré ou une transaction de 160 euros et 174 € pour le 3e degré ou une transaction de 235 euros). Pour les infractions du 4e degré, il n’y a pas de possibilité de perception immédiate pour les résidents belges. Il y aura donc toujours une convocation au tribunal. Pour les étrangers, par contre, ils doivent s'acquitter d'une perception immédiate de minimum 473 €. Et puis, en cas de convocation au tribunal, les montants sont plus élevés et peuvent monter jusqu'à 4000 €. Il y a aussi un risque de déchéance du permis de conduire dès le 2e degré. La déchéance devient automatique au 4e degré.

Enfin, depuis le 1er janvier 2015, la loi a élargi et renforcé le champ d’application de la récidive en permettant de punir une combinaison d’infractions graves. Parmi celles-ci, on retrouve, outre la conduite sous influence, le délit de fuite,… les infractions de quatrième catégorie.

Pour en savoir plus :

Les catégories d’infractions :

https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/degre