18. août, 2018

Délinquance routière: la lutte contre la récidive

La récidive vise la situation dans laquelle une personne, précédemment condamnée pénalement, commet une nouvelle infraction. Les peines, quelle que soit leur nature, remplissent avant tout une fonction de prévention, c’est-à-dire la fonction de freiner, voire d’empêcher l’accomplissement de comportements jugés indésirables. On distingue la prévention générale, sous la forme le plus souvent envisagée qu’est la dissuasion ou l’intimidation collective de tous les contrevenants potentiels et la prévention spéciale, c’est-à-dire de l’aptitude de la peine à empêcher l’individu qui en est frappé de commettre de nouvelles infractions dans l’avenir. La récidive est donc une forme d’échec de la peine dans sa fonction préventive.

La récidive dans le point de mire du législateur

En matière de circulation routière, la récidive est fréquente et le risque d’une sanction, par le passé, relativement faible. Les raisons étaient multiples : délais de prescription trop courts, enregistrement au casier judiciaire limité aux infractions les plus graves, récidive limitée aux infractions de même nature, sanctions peu sévères. Aujourd’hui, la lutte contre la récidive est devenue l’une des priorités du législateur. Depuis 2011, l’arsenal juridique n’a cessé de se renforcer, offrant  aux services de police et à la justice de nouveaux moyens pour agir contre les conducteurs qui compromettent leur sécurité et celle des autres usagers de la route. Et la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière de compléter le dispositif répressif. Ce sont ces dispositions que nous allons vous faire découvrir.

Qu’est-ce que la récidive ?

Il est question de récidive lorsqu’un conducteur commet, dans un délai de trois ans, une nouvelle infraction après avoir déjà été condamné devant un tribunal de police.Jusqu’à la loi du 2 décembre 2011, la récidive revêtait essentiellement un caractère spécifique, en ce sens qu’elle se concevait à l’égard d’infractions identiques commises dans un espace temps déterminé. La loi du 2 décembre 2011, outre qu’elle allongeait certains délais de récidive passant de 1 à 3 ans, a franchi un premier pas dans le sens d’une récidive applicable à la combinaison de certaines infractions graves relatives à la conduite sous influence. La loi du 9 mars 2014 va bien au-delà puisque, par l’introduction d’un paragraphe 6 à l’art. 38 de la loi du 16 mars 1968, elle impose de retenir la récidive dans le cadre d’une série de combinaisons possibles de diverses infractions graves.

 

L’influence de l’état de récidive dans les décisions prises par le magistrat du Parquet.

Références : circulaires COL 09/2006 et  COL 10/2006

En matière pénale, le rôle du ministère public ou Parquet est de rechercher les infractions et de les faire juger. En matière de répression des infractions de circulation routière, des pouvoirs particuliers  lui sont octroyés. Il s’agit notamment de la transaction et du retrait immédiat du permis de conduire. Dans ces deux cas, l’état de récidive fait partie des critères d’appréciation du magistrat.    

Le principe de la transaction pénale est qu’un auteur présumé d'une infraction peut, dans le respect de certaines conditions, mettre fin aux poursuites en s'acquittant d'une somme d'argent. En cas de récidive, le montant de la transaction est augmenté sans qu’il ne puisse  dépasser les  2000 euros. Si tel était le cas, l’affaire sera renvoyée devant un tribunal pour y être jugée.                   

Le retrait immédiat du permis de conduire est quant à lui une sanction immédiate mise en place en tant que mesure de sûreté. Tant pour la prise de cette mesure que pour décider de son éventuel prolongement, les antécédents et l’état de récidive font partie des éléments propres au conducteur pouvant influencer les choix du magistrat.

 

Amendes et emprisonnement

Le montant des amendes en cas de récidive peut atteindre des niveaux très élevés. En effet, les sommes renseignées, déjà importantes en soit, doivent encore être multipliées par 8. (1)

Mais pour les récidives les plus graves, une peine d’emprisonnement peut également être prononcée, jusqu’à huit ans pour le récidiviste auteur d’un accident avec délit de fuite dont il est résulté des lésions corporelles.

Pour les infractions au permis de conduire et au code de la route (2ème, 3ème ,4ème catégorie et les infractions graves de vitesse), en cas de non-respect des obligations en matière d’identification du contrevenant ou encore pour entrave à la recherche et à la constatation d’infraction, les peines peuvent être doublées en cas de récidive dans les trois années à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. Pour la conduite en état d’imprégnation alcoolique et l’ivresse ainsi que pour la conduite sous influence d’autres substances, la récidive dans les trois ans est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une forte amende.  Une sanction est encore prévueen cas de nouvelle récidive dans les trois années depuis la deuxième condamnation, les peines d'emprisonnement et les amendes prévues pouvant être doublées.

En matière de délit de fuite, la loi distingue dorénavant les accidents uniquement avec dégâts matériels, des accidents liés à des lésions corporelles et de ceux avec tués. Ces derniers seront les plus sévèrement punis. En cas de récidive dans les trois ans, la loi prévoit un emprisonnement d'un mois à quatre ans et une amende de 400 euros à 5000 euros ou d'une de ces peines seulement si le nouvel accident s’est limité à des dommages matériels, le double s’il en est résulté des dommages corporels.

La récidive sanctionnée de la déchéance du droit de conduire

Référence : article 38 de la loi PCR

La déchéance du droit de conduire est une condamnation pénale prononcée par un juge et qui vise à suspendre temporairement ou définitivement le droit de conduire un véhicule. En pratique, il existe deux types de déchéances : d'un part la déchéance à titre de peine prononcée par le juge lorsqu'une infraction a été commise et d'autre part, la déchéance pour incapacité physique.

En ce qui concerne les déchéances prononcées à titre de peine, L’état de récidive du prévenu et la nature  des infractions  ayant entraîné une condamnation auront des conséquences  à divers égards. Elles porteront sur le caractère obligatoire ou facultatif de la déchéance, sur  sa durée et sur  les conditions  de recouvrement du permis. Ainsi,  les quatre premiers examens (examen théorique, examen pratique, examen médical, examen psychologique) sont obligatoires en cas de coups et blessures involontaires avec récidive d'imprégnation alcoolique, ivresse ou drogue. Les examens psychologiques et médicaux sont, en outre, obligatoires en cas de récidive de conduite sous influence, de récidive d'imprégnation alcoolique grave, d'ivresse ou de fausse déclaration en vue d'obtenir un permis de conduire ou un titre qui en tient lieu.

Depuis le 1er janvier 2015, la loi a élargi et renforcé le champ d’application de la récidive en permettant de punir une combinaison d’infractions graves que sont : (3)

Ø  la conduite sous l'influence de l'alcool et de drogues;

Ø  la conduite sans permis de conduire valable;

Ø  le délit de fuite;

Ø  la vitesse excessive et inadaptée;

Ø  l'utilisation d'un détecteur de radar;

Ø  celles du quatrième degré (ex.: faire demi-tour sur l’autoroute, inciter à rouler à une vitesse excessive).

Ø  la conduite sans assurance  (ajouté par la loi du 6 mars 2018)

Si l’usager précédemment condamné commet, dans le délai de 3 ans, une des infractions précisées ci-dessus, le juge devra prononcer une déchéance du droit de conduire minimale de 3 mois.  S’il commet, dans le même délai, deux ou trois nouvelles infractions, la déchéance minimale est portée respectivement à 6 et 9 mois.

De plus, le juge est tenu de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des 4 examens : théorique, pratique, médical, et psychologique. Il convient d’observer que ces dispositions ne sont pas d’application, que ce soit au niveau de la durée minimale de la déchéance que de l’obligation de repasser les examens, si le juge limite la validité du permis de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage.

Ethylotest anti démarrage

D'après les données provenant des expériences menées à l'étranger, l'éthylotest anti démarrage permet de réduire de 75% le risque de récidive. Pour les spécialistes, cette mesure est essantielle pour une meilleure sécurité. En cas de récidive grave, si le contrevenant a été condamné pour conduite sous influence d’alcool par le Tribunal de Police et qu’il doit à nouveau passer pour des faits identiques, l’éthylotest anti démarrage devra être imposé à partir d’un taux de 0,50 milligramme par litre alvéolaire expiré ou à partir de 1,2 pour mille en cas de prise de sang constatée deux fois au cours des trois dernières années. Le juge garde la possibilité d’imposer un éthylotest anti démarrage pour toute autre infraction en matière d’alcool à partir de 0,8 pour mille ainsi qu’en cas d’ivresse et de récidive avec des taux moins élevés.

Prescription

Depuis le 06 mars 2018, les infractions routières ne sont plus prescrites après un an mais après deux ans. La durée de la prescription passe même à trois ans pour les conducteurs qui roulent en dépit d’une déchéance du droit de conduire ou sans éthylotest anti-démarrage Ceci était déjà le cas pour ceux qui roulaient sans permis de conduire ou sous influence d’alcool ou de drogue

Les cas assimilés à la récidive

Prendre le volant alors que l’on est sous le coup d’une déchéance ou conduire un véhicule à moteur pour lequel un permis de conduire est exigé et qui n’est pas équipé de l’éthylotest anti démarrage imposé sont également des infractions lourdement sanctionnées. Sans ces dispositions, la loi risque de rester lettre morte. Combien d’automobilistes n’hésitent pas à prendre la route en dépit des jugements prononcés contre eux. Mais la loi ne suffit pas. Encore faut-il que les contrôles suivent. La balle est plus que jamais dans le camp de nos services de police qui doivent faire de la délinquance routière leur priorité.

 


(1) La loi-programme du 25 décembre 2016 a été publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2016. La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales est ainsi modifiée. L’adaptation a pour conséquence que les décimes additionnels sont portés à 70 au lieu de 50. Cela signifie que les amendes à dater du 1er janvier 2017 sont multipliées par 8 au lieu de 6.

(2) https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/462-t4hs6afd1 ».

 

(3) Ci contre, la liste détaillée des infractions qu’il faut prendre en compte :

  • L’intoxication alcoolique (plus de 0,8 gr/l ou 0,35 mg/LAEE – art. 34 §2).
  • L’ivresse (art. 35).
  • La conduite sous l’influence de drogues (art. 37 bis §1).
  • La conduite sans permis (sans être titulaire, sans être médicalement apte ou après retrait immédiat, conduite en étant déchu) (art. 30 § 1 à 3 et 48).
  • Le délit de fuite (même avec seulement dégâts matériels) (art. 33 § 1 & 2).
  • Les infractions du 4ème degré (art.29 § 1 al. 1).
  • Les excès de vitesse de plus de 40 Km/h ou 30 Km/h en agglomération, dans une zone 30, aux abords d’une école, dans une zone résidentielle ou de rencontre (art. 29 §3 al. 3).
  • Le fait d’avoir sciemment confié un véhicule à une personne ivre ou avoir provoqué ou incité une telle personne à conduire (art.37).
  • Le fait d’utiliser un appareil détecteur de radar ou un équipement entravant ou empêchant la constatation des infractions (art. 62 bis).
  • La conduite en défaut d’assurance                                                                                (art. 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).