28. août, 2018

Augmentation des amendes SAC dès septembre pour les infractions routières

Source:https://polinfo.kluwer.be/NewsView.aspx?contentdomains=POLINFO&id=VS300635522&lang=fr

Actualités - 23/08/2018
Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy

Les amendes SAC pour les infractions routières vont augmenter le 1er septembre 2018. Pour une infraction de première catégorie, l’amende passera de 55 à 58 euros, et de 100 à 116 euros pour une infraction de deuxième catégorie. Attention, les amendes SAC pour les infractions de quatrième catégorie sont supprimées. La personne laissant son véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur un passage à niveau risque actuellement une amende SAC de 330 euros… Via ces adaptations, le gouvernement souhaite harmoniser les montants des amendes SAC avec ceux des amendes applicables au niveau judiciaire (perceptions immédiates).
Amendes SAC pour infractions routières
Sur la base de la loi SAC, les communes peuvent infliger des amendes SAC pour les infractions en matière de stationnement ou d’arrêt ainsi que pour les infractions aux signaux C3 (accès interdit dans les deux sens) et F103 (zone piétonne) constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.
Les amendes varient actuellement de 55 à 330 euros selon la gravité de l’infraction. L’arrêté royal du 9 mars 2014 distingue les infractions de première, deuxième et quatrième catégorie. Il ne comprend pas d’infractions de troisième catégorie.
Augmentation dès le 1er septembre
Les montants des amendes vont donc augmenter ce 1er septembre, pour les infractions tant de catégorie 1 que de catégorie 2.
Une infraction de première catégorie sera ainsi sanctionnée, dès le mois prochain, d’une amende administrative ou d’un paiement immédiat de 58 euros. Il s’agit d’infractions portant sur le non-respect des interdictions d’arrêt ou de stationnement.
Pour les infractions de deuxième catégorie, l’amende sera portée à 116 euros. Elle peut être infligée aux personnes qui mettent leur véhicule à l’arrêt ou en stationnement sur une route pour automobiles (sauf sur les aires de stationnement indiquées par le signal E9a), ou à un endroit manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité (par exemple un trottoir).
Les dispositions relatives aux infractions de catégorie 4 sont supprimées.
Les amendes SAC sont moins élevées que les perceptions immédiates
Le 1er mai 2017, les tarifs de perception immédiate et consignation pour les infractions à la loi sur la circulation routière et à ses arrêtés d’exécution, ont augmenté de 5 %. La perception immédiate pour une infraction du premier degré est ainsi passée de 55 à 58 euros, et de 110 à 116 euros pour une infraction du deuxième degré. Il existait donc depuis lors des montants d’amendes différents pour les infractions pouvant être sanctionnées par une amende SAC ou une perception immédiate. Les auteurs d’une infraction de stationnement ne devaient ainsi payer que 55 euros en cas d’amende SAC, ou 58 euros en cas de perception immédiate. Cette différence va donc disparaître le 1erseptembre.

Source:  Arrêté royal du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, M.B., 10 août 2018