Le renforcement de l’arsenal législatif

 Les conducteurs débutants

Les jeunes conducteurs forment  un groupe particulièrement représenté dans le décompte  des victimes  de la route. L’expérience à la conduite constitue par ailleurs le gage d’une meilleure maîtrise du volant. Fort de ce constat, le législateur prendra en 2007 une mesure visant à sanctionner plus sévèrement cette catégorie de conducteurs dits « débutants » lorsqu’ils se rendent coupables de certaines infractions routières graves. Parmi celles-ci se retrouvent celles sanctionnant la conduite sous influence de l’alcool ou de produits stupéfiants. L'infraction doit avoir été commise avec un véhicule à moteur, quel qu’il soit, par un conducteur qui, depuis moins de deux ans, est détenteur du permis de conduire belge B. Lorsque ces conditions sont réunies, le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir au moins satisfait à l'examen théorique ou pratique.

Pour plus de détails, voir « http://www.code-de-la-route.be/actualite/1251-conducteurs-debutants ». 

Le retrait immédiat du permis de conduire

 La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière définit en ses articles 55, 55bis et 56 les cas et les modalités de cette mesure particulière qu’est le retrait immédiat du permis. Ce retrait a pour conséquence que la personne qui en fait l’objet ne peut conduire aucun véhicule, pour lequel il doit être titulaire d’un permis de conduire, ou ne peut accompagner aucune personne en vue de l’apprentissage. Parmi les faits pouvant donner lieu au retrait immédiat du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu, les infractions en matière de conduite sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances sont les premières citées. Et le retrait sera automatiquement prononcé lorsque le taux d’imprégnation alcoolique sera d’au moins 0,65 mg/l d’air alvéolaire expiré, ce qui correspond à 1,50 %o . Ou encore lorsque l’analyse de salive a révélé la présence d’une substance illicite à un taux égal ou supérieur à celui fixé. Mais aussi en cas de refus sans motif légitime de se soumettre au test ou à l’analyse soit de l’haleine pour l’alcool, soit de la salive pour les drogues mais également pour l’un et l’autre, au prélèvement sanguin qui serait imposé conformément à la loi.

Autres cas pouvant conduire au retrait :

-       Si la validité du permis de conduire du conducteur a été limitée aux véhicules à moteur équipés d’un éthylotest antidémarrage et que le conducteur conduit un véhicule à moteur non équipé d’un tel dispositif ou ne remplit pas les conditions du programme d’encadrement

-       Si le conducteur prend la fuite pour échapper aux constatations utiles soit en cas de conduite en état d’ivresse à la suite de l’usage d’alcool, de drogues ou de médicaments; soit si le conducteur ou la personne qui l’accompagne en vue de l’apprentissage présente une imprégnation alcoolique d’au moins 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré.

Sauf décision contraire du magistrat, le permis est retiré pour une durée de 15 jours.  L’article 55bis permet néanmoins au procureur du Roi de requérir devant le tribunal de police une ordonnance de prolongation de trois mois maximum, ainsi qu’un renouvellement de cette prolongation.

Enfin, le retrait immédiat de permis de conduire peut être accompagné de l’immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté.  Il en sera ainsi lorsque le conducteur ne peut en aucun cas poursuivre sa route. Il y a lieu de distinguer cette situation du cas où, après le retrait du permis de conduire, un membre de la famille ou un ami, par exemple, vient sur place pour emmener le véhicule ( Réponse donnée par le secrétaire d’Etat à la question du président de la Commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques, de la Chambre des représentants qui s’enquérait des « circonstances dans lesquelles l’officier de police judiciaire concerné prononcerait une telle immobilisation »

Pour une explication plus complète, voir « http://www.code-de-la-route.be/pdf/COL/COL09-2006.pdf »

Le détecteur d’alcool « sampling »

Courant 2012 apparaît sur le marché un nouvel appareil qui permet de détecter la présence de vapeurs d’alcool dans l’haleine. Plusieurs zone de police locale y voit un réel intérêt pour augmenter leur capacité de contrôle et en acquièrent des exemplaires. Peu de temps après toutefois, une circulaire ministériel en limite l’usage à la seule détection de l’alcool dans l’habitacle du véhicule. La raison invoquée est l’interférence que ce nouveau moyen non prévu par la loi peut apporter dans la procédure. Il faudra attendre juillet 2014 pour qu’il soit enfin autorisé grâce à une modification apportée à l’article 59de la loi PCR par la loi du 9 mars 2014. Celui-ci toutefois «  n'offre aucune garantie de constatation de la présence d'alcool, il ne remplace pas l'appareil de test d'haleine et ne peut pas servir à effectuer un contrôle d'alcoolémie à part entière »

Références : http://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/col/col08-2006/1138-col08-2006 et http://www.secunews.be/fr/news.asp?ID=1949

Les chauffeurs professionnels

Depuis le 1er janvier 2015, la concentration d’alcool maximale autorisée pour les conducteurs de camions, de bus, de taxis et les autres conducteurs professionnels est de 0,2 %o soit 0,09 mg/l d’air expiré.

Cette limite de concentration d’alcool plus basse est aussi applicable lors de la conduite d’un camion ou d’un autobus en dehors des activités professionnelles. Mais bien sûr, si un conducteur de camion conduit une voiture, la limite d’alcool de 0,5 pour mille reste la règle.

 Cette nouvelle limite enfin n’est pas applicable pour les chauffeurs de taxis lorsqu’ils conduisent leur véhicule en dehors de l’activité professionnelle. Les chauffeurs de taxis sont en effet soumis à une limite d’alcool plus stricte seulement lorsqu’ils transportent des personnes dans le cadre de leur travail.

Pour plus d’informations, voir :

 « http://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/legislation_et_reglementation/faq_alcool »

Les récidivistes

La loi sur la circulation routière a connu en 2015 une  modification majeure, à savoir des sanctions plus sévères pour les récidivistes commettant les infractions routières les plus graves. Depuis décembre 2011, il est déjà question de récidive en cas de combinaison de conduite sous l’influence de l’alcool, d’ivresse et de conduite sous l’emprise de drogues. A présent, c’est également le cas pour le délit de fuite, la conduite sans permis de conduire, les infractions du quatrième degré, les excès de vitesse de plus de 40 km/h (30 km/h en agglomération) et l’usage d’un détecteur de radars. Lorsque l’on est condamné pour deux de ces infractions durant une période de trois ans, le juge doit prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire et imposer un examen théorique et pratique ainsi qu’un examen médical et psychologique. La déchéance du droit de conduire peut être remplacée par l’installation d’un éthylotest anti démarrage.