Quelques notions utiles à connaître pour comprendre la loi

Lieu public-Véhicule-Conduire

Les infractions de base incriminent la conduite ou l’accompagnement à la conduite d’un véhicule ou d’une monture dans un lieu public en étant sous l’influence d’une ou de  substances… Au contraire des règles du code de la route qui ne s’appliquent que sur la voie publique, les infractions sanctionnant l’alcool et la drogue dans la circulation s’étendent à l’ensemble des lieux publics. On entend par lieu public la voie publique, les terrains ouverts au public  et les terrains non publics mais ouverts à un certains nombre de personnes. La conduite sous influence constitue donc une infraction lorsqu’elle est constatée non seulement sur toute voie ouverte à la circulation sur terre du public en général mais également sur :

 - un parking privé (d’un café)

- un parking souterrain

- (parking moyennant payement)

- L’accès au car-ferry

- Une zone portuaire

- Un chantier

- Un camping (réservé aux campeurs)…

Pour en savoir plus, lire : «  http://www.permisdeconduire-online.be/wegwet1.htm » et http://www.lokalepolitie.be/centrex/fr/faq/code-de-la-route/voie-publique-et-lieu-publicprive.html ».

-La loi s’applique à toute personne qui conduit un véhicule ou une monture ou accompagne en vue de l’apprentissage. Cette loi ne définit pas les notions de véhicule et conduire et on ne peut se référer aux définitions prévues par le CR. Il faut donc se tourner vers la signification de ces mots dans le langage courant. Par « véhicule », il faut comprendre « un moyen de transport routier » (par exemple un engin de déplacement, un vélo, un cyclomoteur, une motocyclette, une voiture, un autobus,…Et par « conduire », il faut entendre, « mener quelque part ».  Conduire un véhicule  signifie donc : « mener un moyen de transport routier quelque part ». Tombent donc sous le coup de ces lois le fait de conduire ’un hoverboard, un segway, un vélo  même si on ne fait que le pousser etc.

Le refus de se soumettre au test ou à l’analyse

La tentation peut être grande d’opter pour le refus de se soumettre au test de l’haleine et/ou à analyse soit de l’haleine, soit du sang. Le législateur a prévu ce type de réaction en la sanctionnant très sévèrement. D’abord, si l’intéressé refuse de se soumettre  au test ou à l’analyse au moment où l’agent qualifié l’impose, il s’agit d’un cas de refus. Et l’agent ne doit pas informer la personne des sanctions qu’entraîne le refus. Cette attitude génère automatiquement la réquisition d’un médecin. Le médecin requis examinera la légitimité du motif invoqué par l’intéressé pour justifier son refus. S’il invoque un motif non légitime, il est punissable. Outre l’examen portant sur la légitimité du motif invoqué, il est également procédé à un prélèvement sanguin si la personne présente des signes évidents d’imprégnation alcoolique ou se trouve dans un analogue résultant notamment de l’emploi de drogues ou de médicaments.

Le prélèvement sanguin peut être refusé par l’intéressé. Si le motif invoqué n’est pas légitime, il est passible de sanctions. A noter que le refus du test de l’haleine ou de l’analyse de l’haleine pour un motif autre qu’un motif légitime, suivi par le refus du prélèvement sanguin pour un motif autre que légitime constituent deux infractions distinctes. La personne  pourra donc le cas échéant être condamné séparément pour les deux infractions.

Les mêmes règles existent dans la procédure de recherche de « drogue dans la circulation ».

Les mesures de sécurité prévues par la loi en cas de constatations positives sont bien sûr appliquées en cas de refus non légitime (Interdiction temporaire de conduire, remise du permis de conduire, retenue éventuelle du véhicule…).

L’impossibilité de procéder au test ou à l’analyse

L’impossibilité de procéder au test ou à l’analyse n’est pas considérée comme une forme de refus. En matière de drogue au volant, l’impossibilité peut naître du manque de salive pour     le test et/ou l’analyse. La production de salive peut être diminuée lorsque la personne a consommé beaucoup de substances incriminées. Dans le cas de l’impossibilité pratique de recueillir suffisamment de salive pour le test salivaire, on ne peut pas procéder à l’analyse de salive. Il faut immédiatement procéder à un prélèvement sanguin, sachant que des signes extérieurs d’usage récent d’une des substances incriminées ont été relevés dans la première phase de recherche : « la check-list standardisée ».

En matière d’alcool dans la circulation, l’impossibilité pourra survenir lorsque l’intéressé ne parvient pas à souffler suffisamment. Dans ce cas, il sera procédé à une prise de sang mais uniquement si l’intéressé présente des signes évidents d’imprégnation alcoolique ou se trouve en état d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’emploi de drogues ou de médicaments.

L’impossibilité peut également survenir lorsqu’il est impossible pour l’agent qualifié de contrôler si l’intéressé présentent des signes évidents d’imprégnation alcoolique ou s’il se trouve en état d’ivresse ou dans un état analogue. Cela arrive fréquemment en cas d’accident et alors que la personne a été transféré en milieu hospitalier et se trouve au quartier opératoire. Tant sur les lieux de l’accident qu’à l’hôpital, la police sera dans l’impossibilité d’effectuer les constatations utiles sur l’état de la personne au moment des faits. La police peut dans ce cas requérir un médecin afin de prélever un échantillon sanguin.

Cas de la personne qui s’apprête à conduire

Les infractions sanctionnant la conduite sous influence ne concerne pas le conducteur qui s’apprête à conduire ou à accompagner un conducteur en vue de l’apprentissage. Toutefois, celui-ci peut être invité à se soumettre à un test d’haleine ou une analyse d’haleine. Si le taux d’alcool relevé dépasse le niveau autorisé, il fera l’objet des mesures de sureté classiques à savoir une interdiction de conduire, la remise du permis ou, le cas échéant, la retenue du véhicule.

S’il ne peut être procédé ni au test et ni à l’analyse et que la personne « donne des signes évidents d’imprégnation alcoolique » ou se trouve en état d’ivresse ou dans un état analogue, une interdiction de conduire ou d’accompagner lui sera imposée (6 heures dans le premier cas, 12 pour le second).

Enfin, en cas de refus, elle se rend coupable d’une infraction au même titre que si elle avait conduit et subit également les mêmes mesures de sûreté telles qu’énoncées ci-avant.

Dans aucun cas, il ne sera question de possibilité de seconde analyse ni de prise de sang.

Les mêmes règles valent pour le conducteur sous influence de drogues…à l’exception toutefois qu’une analyse salivaire ne sera jamais réalisée pour le conducteur s’apprêtant à conduire ou à accompagner.. Et tout comme dans le cas de la loi en matière d’alcool, un prélèvement sanguin ne sera jamais effectué  dans le cas de la personne qui « s’apprête ».

Imprégnation alcoolique-Ivresse-Etat analogue- l’incapacité de conduire

L’imprégnation alcoolique est l’état purement objectif correspondant à la présence d’une certaine quantité d’alcool dans le sang ou dans l’air alvéolaire chez une personne ayant consommé des boissons alcoolisées. Le taux d’imprégnation alcoolique est déterminé par l’analyse de sang ou l’analyse de l’air alvéolaire expiré au moyen de l’éthylomètre.

L’état d’ivresse est l’état d’une personne qui se trouve sous l’influence de la boisson dans une mesure telle qu’elle n’a plus le contrôle permanent de ses actes sans qu’elle ait nécessairement perdu la conscience de ceux-ci. (Cass 23.11.64 ; Pas, 65,I, p293 et Cass 02.02.70 ; JT, 1970, p 489.) L’état d’ivresse se révèle par des signes extérieurs tels la démarche titubante, l’agressivité ou la gaieté exagéré, l’élocution difficile… et sera établi par un examen clinique. On peut donc se trouver en état d’ivresse tout en ayant un taux d’imprégnation alcoolique non punissable.

L’état analogue à l’état d’ivresse est l’état d’une personne qui, à la suite notamment de l’emploi de drogues ou de médicaments, n’a plus le contrôle permanent de ses actes sans qu’elle ait nécessairement perdu la conscience de ceux-ci. Cet état se constate sur base de signes extérieurs démontrant un état incompatible avec la conduite d’un véhicule.

L’incapacité de conduire  est définie à l’art 8.3 du CR qui dispose : « Tout conducteur doit être en état de conduire, présenter les qualité physique requises et posséder les connaissances et l’habileté nécessaires. Il doit être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu’il conduit. » Cette notion n’implique pas nécessairement l’abus de boissons alcooliques ou l’état d’ivresse. Elle est plus large et recouvre d’autres situations comme :

                 - conduire en état de fatigue excessive,

                 - conduire avec un membre plâtré,

                 - encombrement excessif gênant le conducteur,

                 - méconnaissance de l’aménagement technique du véhicule, etc.

S’il y a à la fois ivresse et incapacité de conduire, il s’agira d’un fait pénal unique. Le juge appliquera toujours la peine la plus sévère, en l’occurrence ici, celle de l’ivresse.     

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(1) 1er janvier1969 : le permis de conduire devient obligatoire en Belgique.En Europe de nombreux pays ont requis les tests de conduite au cours du 20ème siècle;  le dernier d'entre eux fut la Belgique. Jusqu'en 1977,  il était possible chez nous d'acheter un permis sans avoir à passer d'examen de conduite (source : Wikipédia).