La carte de stationnement

Pour bénéficier des avantages reconnus aux personnes handicapées pour le stationnement de leur véhicule, une carte de stationnement doit avoir été préalablement délivrée.

Conditions

Les personnes suivantes ont droit à une carte de stationnement pour personne handicapée :

-          Les personnes ayant une invalidité permanente d’au moins 80% ;

-          Les personnes ayant une invalidité permanente d’au moins 50% directement attribuable aux membres inférieurs ;

-          Les personnes qui sont complètement paralysée des membres supérieurs ou dont les membres supérieurs ont été amputés ;

-          Invalides de guerre militaires et civiles ayant une invalidité de guerre d’au moins 50% ;

-          Les personnes dont l’état de santé provoque une réduction de leur autonomie ou de leur mobilité…

-          Les enfants qui satisfont à certains critères pour les catégories « Mobilité et déplacement » ou  « Déplacement » fixées par les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés…

Procédure

La délivrance de la carte est assurée par la Direction de l’Administration des Prestations aux Personnes handicapées. Dans un premier temps, la demande doit être introduite à l’Administration communale du domicile de la personne handicapée.

Pour en savoir plus : http://handicap.belgium.be/fr/mon-dossier/manuel-myhandicap.htm

Validité

La carte de stationnement est valable à vie, mais ce n’est pas nécessairement toujours le cas. Si elle arrive à expiration et qu’une nouvelle s’avère nécessaire, il y a lieu d’en informer l’administration 6 mois avant la date d’expiration.

En cas de perte de la carte, si elle est abimée ou a été volée, une nouvelle carte doit être demandée. La nouvelle carte portera un nouveau numéro de série.

La carte de stationnement doit être renvoyée en cas de décès de même qu’en cas de disparition du motif justifiant son utilisation, le cas échéant sur demande de l’administration qui l’a délivrée.

Utilisation

La carte de stationnement pour personne handicapée permet à son détenteur de se stationner sur un emplacement réservé. Ceci en tant que chauffeur ou en tant que passager. Tant les adultes que les enfants ont droit à une carte de stationnement. 

Elle permet également le stationnement sans limitation de durée aux endroits où la durée de stationnement est limitée, appelés plus communément zones bleues. Elle y remplace donc le disque de stationnement (article 27.4.1 al.1 du CR).

Elle permet  si la commune l’autorise le stationnement gratuit là où la durée de stationnement est limitée par un parcomètre ou un horodateur ou aux endroits où la carte de stationnement payant doit être utilisée.

Elle autorise le stationnement gratuit aux emplacements réservés par la SNCB.

Cette carte peut également être utilisée dans d’autres pays. Par ailleurs, est assimilé à la carte spéciale, le document qui est délivré dans un pays étranger par l’autorité compétente de ce pays aux personnes handicapées utilisant des véhicules et qui comporte le même symbole présent sur nos cartes (article 27.4.1 al.2 du CR) .

Attention : Certaines villes et communes prévoient un certains nombre de places réservées à leurs habitants. La carte de stationnement ne suffit donc pas. Ces places sont reconnaissables à leur panneau « P » et à l’indication « Riverains ». Ce panneau se trouve au début et à la fin de la zone de stationnement.

Pour plus d’informations sur cette matière, http://handicap.belgium.be/fr/mes-droits/carte-de-stationnement.htm

Références:

- Arrêté ministériel du 07.05.1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées.                                                                                                                                                                                                                     (M.B. 21.05.1999) - http://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/am/am-070599/888-art1-9

- Arrêté Royal du 01.12.1975 portant règlement général  sur la circulation routière, articles 27.4 et 27bis                                                                                                                         

http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/code-de-la-route/192-art27

http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/code-de-la-route/193-art27bis.

Obligations des usagers vis-à-vis des emplacements pour personnes handicapées

Réf. : -  Arrêté Royal du 01.12.1975 portant règlement général  sur la circulation routière, articles 25.1.14- http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/code-de-la-route/190-art25

            - Arrêté ministériel du 07.05.1999 relatif à la carte de stationnement

Les obligations par rapport à la carte de stationnement

Pour rappel, cette carte permet à son détenteur de bénéficier de nombreux privilèges en matière de stationnement. Il importe donc d’éviter tout abus dans son usage.

-La carte est d’abord personnelle ; elle ne peut être utilisée  si la personne détentrice ne se trouve pas dans le véhicule. Elle doit être placée à l’avant du véhicule, sur le tableau de bord (face interne du pare-brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule), le symbole du fauteuil roulant devant être visible. En cas d’usage abusif, la carte peut être retirée par un agent qualifié.                                                                                                                                            –La carte doit être retournée à l’administration dans le cas de disparition du motif justifiant son utilisation et lorsque le délai de validité est expiré. Il en est de même en cas de décès du titulaire. La remise sera alors effectuée dans les trente jours à l’administration communale par les survivants. A défaut, dit la circulaire, la carte peut être retirée par un agent qualifié.

Les contrôles quant au respect de ces règles sont souvent fastidieux et donc assez rares. En 2013, la zone de police de Gaume a mené une opération visant la rentrée des cartes détenues irrégulièrement. Sur un total de 328 cartes non-remises, 280 ont été récupérées ou signalées perdues. Ceci démontre une fois de plus l’importance du contrôle du respect des mesures arrêtées.

Les dispositions du code de la route

Le non-respect par les autres conducteurs des emplacements réservés est un problème récurrent. Ceci n’est pas faute d’une législation sanctionnant ce type de comportement particulièrement incivique.

L’article 25.1.14°  interdit le stationnement sur les stationnements réservés aux véhicules utilisés par les handicapés. Dans la nouvelle catégorisation des infractions graves par degré, celle-ci est considérée comme une infraction du 2ème degré assortie d’une amende de 110 euros en cas de perception immédiate, 120euros s’il y a proposition transactionnelle et de 120 à 1500 euro lorsque l’affaire est citée devant un tribunal. Cette règle  vaut également pour les lieux publics à partir du moment où ils sont accessibles sans distinction à tous les usagers. Ce n’est que dans la mesure où lesdits parkings sont clôturés ou gardés que le principe de la réquisition préalable des services de police reste indispensable.

Enfin, autre mesure est celle qui, en application de l’article 4.4 du code de la route, permet aux agents qualifiés de  pourvoir au déplacement des véhicules en infraction, sans préjudice des directives locales des Parquets en la matière.