Obligations des usagers vis-à-vis des emplacements pour personnes handicapées

Les obligations par rapport à la carte de stationnement

Pour rappel, cette carte permet à son détenteur de bénéficier de nombreux privilèges en matière de stationnement. Il importe donc d’éviter tout abus dans son usage.

-La carte est d’abord personnelle ; elle ne peut être utilisée  si la personne détentrice ne se trouve pas dans le véhicule. Elle doit être placée à l’avant du véhicule, sur le tableau de bord (face interne du pare-brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule), le symbole du fauteuil roulant devant être visible. En cas d’usage abusif, la carte peut être retirée par un agent qualifié.

–La carte doit être retournée à l’administration dans le cas de disparition du motif justifiant son utilisation et lorsque le délai de validité est expiré. Il en est de même en cas de décès du titulaire. La remise sera alors effectuée dans les trente jours à l’administration communale par les survivants. A défaut, dit la circulaire, la carte peut être retirée par un agent qualifié.

Les contrôles quant au respect de ces règles sont souvent fastidieux et donc assez rares. En 2013, la zone de police de Gaume a mené une opération visant la rentrée des cartes détenues irrégulièrement. Sur un total de 328 cartes non-remises, 280 ont été récupérées ou signalées perdues. Ceci démontre une fois de plus l’importance du contrôle du respect des mesures arrêtées.

Les dispositions du code de la route

Le non-respect par les autres conducteurs des emplacements réservés est un problème récurrent. Ceci n’est pas faute d’une législation sanctionnant ce type de comportement particulièrement incivique.

L’article 25.1.14°  interdit le stationnement sur les stationnements réservés aux véhicules utilisés par les handicapés. Dans la nouvelle catégorisation des infractions graves par degré, celle-ci est considérée comme une infraction du 2ème degré assortie d’une amende de 110 euros en cas de perception immédiate, 120euros s’il y a proposition transactionnelle et de 120 à 1500 euro lorsque l’affaire est citée devant un tribunal. Cette règle  vaut également pour les lieux publics à partir du moment où ils sont accessibles sans distinction à tous les usagers. Ce n’est que dans la mesure où lesdits parkings sont clôturés ou gardés que le principe de la réquisition préalable des services de police reste indispensable.

Enfin, autre mesure est celle qui, en application de l’article 4.4 du code de la route, permet aux agents qualifiés de  pourvoir au déplacement des véhicules en infraction, sans préjudice des directives locales des Parquets en la matière.

Références :

 -  Arrêté Royal du 01.12.1975 portant règlement général  sur la circulation routière, articles 25.1.14- http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/code-de-la-route/190-art25

  - Arrêté ministériel du 07.05.1999 relatif à la carte de stationnement