18. mars, 2017

Obligations des services judiciaires en cas de décès de la victime d'un fait pénal

CIRCULAIRE N° 17/2012 DU COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS D’APPEL

Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux