Alcool et drogue au volant - Dispositions pénales et mesures de sûreté

Infractions

Mesures et perceptions immédiates

    Transactions et peines

Taux d’alcool supérieur à 0,09 mg/l AAE mais inférieur à 0,22 mg/l AAE pour les chauffeurs professionnels

  • Il doit s’acquitter d’une perception immédiate de 105 euros     
  • Il doit s’acquitter d’une transaction de 105 ou 145 euros
  • En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 200 à 4000 euros (X 2 si récidive) et l’accompagner d’une déchéance du PC

Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,22 mg/l AAE (0,5 ‰) mais inférieur à 0,35 mg/l AAE (0,8 ‰)

  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 3 heures.
  • Il doit s'acquitter du montant d'une perception immédiate de 179 euros.
  • Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 179 ou 145 euros.
  • En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 200 à 4000 euros. (X 2 si récidive)          
  •  Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir au moins satisfait à l'examen théorique ou pratique a tout conducteur qui, depuis moins de deux ans, est détenteur du permis

Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,35 mg/l AAE (0,8 ‰) mais inférieur à 0,44 mg/l AAE (1,2 ‰)

  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué en cas de conduite dangereuse.
  • Le conducteur étranger doit s'acquitter du montant d'une perception immédiate de 420 euros.

 

  • Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 600 euros ou médiation.
  • En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance du droit de conduire ou éthylotest anti-démarrage
  • Jeune conducteur : déchéance obligatoire

Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,50 mg/l AAE (1,5 ‰) mais inférieur à  0,65 mg/l AAE (1,5 ‰)

  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué en cas de conduite dangereuse.
  • Le conducteur étranger doit s'acquitter du montant d’une perception immédiate de 1260 euros.
  • Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 1600 euros ou médiation
  • En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance du droit de conduire ou éthylotest anti-démarrage
  • Jeune conducteur : déchéance obligatoire

 

Taux d'alcool supérieur ou égal à   0,65 mg/l AAE (1,5 ‰)

  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
  • Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance du droit de conduire entre 1 mois et 5 ans, voire même définitive ou éthylotest anti-démarrage.
  • Jeune conducteur : déchéance obligatoire

Ivresse au volant ou état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments

  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
  • Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance du droit de conduire entre 1 mois et 5 ans, voire même définitive ou éthylotest anti-démarrage

Récidive dans les trois années pour conduite sous l'influence de l'alcool à partir de 0,8 ‰, pour ivresse au volant ou pour état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments ou pour conduite sous influence de drogue

  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
  • Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut  sanctionner d’une peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 3.200 à 40.000 euros ou d’une de ces peines seulement et une déchéance du droit de conduire de 3 mois à 5 ans, voire même définitive
  • Peine d’emprisonnement et d’amende sont doublées en cas de nouvelle récidive dans les trois ans..

Refus de l'alcootest, de l'analyse de l'haleine ou de la prise de sang sans motif légitime ;

Non remise du PC ou conduite du véhicule retenu ;

Conduite durant la période d’interdiction.

  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
  • Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 700 euros.
  • En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance du droit de conduire ou éthylotest anti-démarrage.
  • Jeune conducteur : déchéance obligatoire

 

Conduite sous l'influence de drogues (analyse salivaire ou prise de sang positive)

  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 12 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué pour une durée de 15 jours minimum.
  • Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance facultative du droit de conduire avec un minimum de 8 jours et un maximum de 5 ans ; cette déchéance est obligatoire si le permis a été obtenu moins de deux ans auparavant.
  • Récidive dans les trois ans : - peine d’emprisonnement facultative de minimum 1 mois et maximum 2 ans – Amende pénale de minimum 3.200 euros et maximum 40.000 euros – Au moins une des deux sanctions ci-dessus doit être imposée – Déchéance du permis de conduire avec un minimum de 3 mois et un maximum de 5 ans ou permanente
  • Récidive dans les 3 ans après deuxième infraction : Les peines de prison et les amendes applicables en cas de récidive dans les 3 ans sont doublées.

Conduite d’un véhicule non-équipé d’un éthylotest anti-démarrage ou non respect des conditions du programme d’encadrement

 

Emprisonnement d’un mois à cinq ans et déchéance d’un an à cinq ans au plus ou à titre définitif