Infractions |
Mesures et perceptions immédiates | Transactions et peines |
Taux d’alcool supérieur à 0,09 mg/l AAE mais inférieur à 0,22 mg/l AAE pour les chauffeurs professionnels | - Il doit s’acquitter
d’une perception immédiate de 105 euros
| - Il doit s’acquitter d’une transaction de 105 ou 145 euros
- En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut
infliger une amende de 200 à 4000 euros (X 2 si récidive) et l’accompagner d’une déchéance du PC
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Taux d'alcool supérieur ou égal à
0,22 mg/l AAE (0,5 ‰) mais inférieur à 0,35 mg/l AAE (0,8 ‰) | - Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 3 heures.
- Il doit s'acquitter
du montant d'une perception immédiate de 179 euros.
| - Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 179 ou 145 euros.
- En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une
amende de 200 à 4000 euros. (X 2 si récidive)
- Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et subordonner la réintégration dans
le droit de conduire à la condition d'avoir au moins satisfait à l'examen théorique ou pratique a tout conducteur qui, depuis moins de deux ans, est détenteur du permis
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Taux
d'alcool supérieur ou égal à 0,35 mg/l AAE (0,8 ‰) mais inférieur à 0,44 mg/l AAE (1,2 ‰) | - Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire
de minimum 6 heures.
- Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué en cas de conduite dangereuse.
- Le conducteur étranger doit s'acquitter du montant d'une perception immédiate de 420 euros.
| - Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 600 euros ou médiation.
- En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une
déchéance du droit de conduire ou éthylotest anti-démarrage
- Jeune conducteur : déchéance obligatoire
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Taux d'alcool supérieur
ou égal à 0,50 mg/l AAE (1,5 ‰) mais inférieur à 0,65 mg/l AAE (1,5 ‰) | - Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
- Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué en cas de conduite dangereuse.
- Le conducteur étranger doit s'acquitter du montant d’une perception immédiate de 1260 euros.
| - Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 1600 euros ou médiation
- En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance du droit de
conduire ou éthylotest anti-démarrage
- Jeune conducteur : déchéance obligatoire
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Taux d'alcool supérieur ou égal à
0,65 mg/l AAE (1,5 ‰) | - Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
- Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée
de 15 jours minimum est appliqué.
| - Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance
du droit de conduire entre 1 mois et 5 ans, voire même définitive ou éthylotest anti-démarrage.
- Jeune conducteur : déchéance obligatoire
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Ivresse
au volant ou état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments | - Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
- Un retrait
immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
| - Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende
de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance du droit de conduire entre 1 mois et 5 ans, voire même définitive ou éthylotest anti-démarrage
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Récidive
dans les trois années pour conduite sous l'influence de l'alcool à partir de 0,8 ‰, pour ivresse au volant ou pour état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments ou pour conduite sous influence
de drogue | - Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
- Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
| - Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut sanctionner d’une peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 3.200
à 40.000 euros ou d’une de ces peines seulement et une déchéance du droit de conduire de 3 mois à 5 ans, voire même définitive
- Peine d’emprisonnement et d’amende sont doublées en cas
de nouvelle récidive dans les trois ans..
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Refus de l'alcootest, de l'analyse de l'haleine ou de la prise de sang sans motif légitime ; Non remise
du PC ou conduite du véhicule retenu ; Conduite durant la période d’interdiction. | - Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum
6 heures.
- Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
| - Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 700 euros.
- En
cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance du droit de conduire ou éthylotest anti-démarrage.
- Jeune conducteur : déchéance obligatoire
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Conduite sous l'influence de drogues (analyse salivaire ou prise de sang positive) | - Le conducteur se voit imposer une interdiction
de conduire de minimum 12 heures.
- Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué pour une durée de 15 jours minimum.
| - Le dossier est immédiatement renvoyé
devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.600 à 16.000 euros et une déchéance facultative du droit de conduire avec un minimum de 8 jours et un maximum de 5 ans ; cette déchéance est obligatoire si le
permis a été obtenu moins de deux ans auparavant.
- Récidive dans les trois ans : - peine d’emprisonnement facultative de minimum 1 mois et maximum 2 ans – Amende pénale de minimum 3.200 euros et maximum
40.000 euros – Au moins une des deux sanctions ci-dessus doit être imposée – Déchéance du permis de conduire avec un minimum de 3 mois et un maximum de 5 ans ou permanente
- Récidive dans les 3 ans après
deuxième infraction : Les peines de prison et les amendes applicables en cas de récidive dans les 3 ans sont doublées.
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Conduite d’un véhicule non-équipé
d’un éthylotest anti-démarrage ou non respect des conditions du programme d’encadrement | | Emprisonnement d’un mois à
cinq ans et déchéance d’un an à cinq ans au plus ou à titre définitif |
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